-Eléments constitutifs du laissez-passer mortuaire

Hôpital
Certificat de déclaration de décès

Mairie
 Permis d’inhumer
 Acte de décès
 Décision accordant transfert du corps

Pompes funèbres
Procès-verbal de mise en bière à faire signer à la Direction de Sûreté
Urbaine (DSU) après retrait à la maison des pompes funèbres
 Décision autorisant transfert du corps par voie terrestre
 Laissez-passer mortuaire par voie aérienne

NB :

Le certificat de décès établi par le médecin légiste est amené à la mairie pour être transcrit en acte de décès pour faciliter l’établissement d’un permis d’inhumer et une décision accordant transfert du corps. Après l’obtention de ces trois documents, l’usager se dirige vers une maison de Pompes funèbres
afin d’y obtenir un procès-verbal de mise en bière sur lequel un agent de police de la DSU apposera sa signature.

Un laissez-passer mortuaire dans le cas où ce corps voyage par voie aérienne ou une décision portant autorisation de transfert par voie terrestre, ferroviaire ou fluviale (Document facultatif) vous sera délivré. L’agent de police chargé du service scellé doit apposer son cachet sur le cercueil.